SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
16h52
16
52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un a...