Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le :
05/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail... Lire la suite
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Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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