Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le :
23/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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