La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le :
06/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale... Lire la suite
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Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
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Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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