Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir

Historique

• Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période pre...
  Source : www.efl.fr
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• La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés
  
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimale...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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