Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le :
07/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés... Lire la suite
Historique
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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscal
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la so...Source : www.efl.fr