Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.efl.frL'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans une sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle... Lire la suite
Historique
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Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
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Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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