Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Source : www.legifiscal.frEn instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien constituait leur résidence principale, jusqu'à leur séparation... Lire la suite
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Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien...Source : www.legifiscal.fr