![Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure](medias/org-7220/shared/conseil-juridique.jpg.jpg)
Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement concernant ces donations... Lire la suite
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