Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Publié le :
28/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont elle estime s’être acquittée à tort... Lire la suite
Historique
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Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’...Source : www.legifiscal.fr -
Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
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Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
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La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie coura...Source : www.editions-legislatives.fr -
Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qu...Source : www.actu-juridique.fr
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...Source : www.lemag-juridique.com