Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
Publié le :
27/06/2024
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Source : www.efl.frL’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits... Lire la suite
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Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
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