Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Source : efl.businesscomm.frLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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