La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.efl.frEn cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de la cession... Lire la suite
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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