Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Historique

• Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meublés de tourisme : fin du seuil spécifique micro-BIC
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernem...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Grâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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