Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
25/04/2024
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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