Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le :
29/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci... Lire la suite
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Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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