Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
12/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite
Historique
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Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com -
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
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Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A c...Source : www.efl.fr -
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui...Source : www.lemag-juridique.com