Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le :
24/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général... Lire la suite
Historique
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com -
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...Source : www.efl.fr -
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com
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L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en a...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’u...Source : www.aurep.com