Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
Source : www.aurep.comL’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit notamment un durcissement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non-classés en ce que sont abaissés aussi bien le taux forfaitaire d’abattement (30%) que le seuil de recettes pour en bénéficier (15 000 €)... Lire la suite
Historique
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Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié...Source : www.aurep.com
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Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entrepris...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration des revenus 2023 : les nouveautés
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration de...Source : www.legifiscal.fr -
Locations en meublé : champ d'application et exonérations
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans l...Source : www.legifiscal.fr -
Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réd...Source : www.legifiscal.fr -
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com