Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frPour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est modulable à la baisse dès 5 % d'écart avec le prélèvement estimé... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?
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Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour amélior...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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