Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
Source : efl.businesscomm.frDéclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger »... Lire la suite
Historique
-
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...Source : www.legifiscal.fr -
Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-...Source : www.legifiscal.fr -
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alin...Source : efl.businesscomm.fr
-
Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à l...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment détenir de l’immobilier
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De mêm...Source : www.legifiscal.fr -
facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à...Source : efl.businesscomm.fr