QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
29/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Bien détenu en indivision, affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération pour une résidence secondaire.
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Par acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivisi...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
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Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiff...Source : cabinet-rs.expert-infos.com