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Bien détenu en indivision, affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération pour une résidence secondaire.

Bien détenu en indivision, affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération pour une résidence secondaire.

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Source : www.legifiscal.fr
Par acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivision avec ses parents. Elle s’est acquittée de l’impôt sur la plus-value immobilière. Puis elle demande par courrier la restitution de cet impôt... Lire la suite
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