La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
Publié le :
13/07/2023
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07
2023
14h29
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent ut...