De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
03/09/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frAfin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)... Lire la suite
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Levées de fondsL'instabilité politique et économique actuelle, et l'anticipation d'un gouver...Source : www.latribune.fr
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