Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le :
01/12/2023
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décembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...Source : www.usine-digitale.fr