La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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