Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le :
09/11/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant... Lire la suite
Historique
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com