Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Publié le :
12/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer,... Lire la suite
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
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