Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le :
15/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur... Lire la suite
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...Source : www.lemag-juridique.com