De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
03/09/2024
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2024
12h39
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes...