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10/04/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclam...
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06/04/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les cons...
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06/04/2023
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai...
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05/04/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entr...
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05/04/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violatio...
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30/03/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas...
Publié le :
29/03/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventur...
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29/03/2023
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les règles de prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'ép...
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29/03/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres d'une PME constituée pour reprendre l'activité exercée auparavant à t...
