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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 18h15 18 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articl...

La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 09h52 09 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 17h05 17 05
Droit du travail - Employeurs
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des...

La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 16h31 16 31
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge,...

Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 11h14 11 14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dép...

Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 10h07 10 07
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bu...

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 09h42 09 42
Droit du travail - Salariés
Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses...

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par cl...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 08h25 08 25
Droit du travail - Employeurs
Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur l...
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