PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !
Publié le :
18/06/2024
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2024
12h18
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription f...