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DROIT FISCAL

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Expertises
Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
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Actualités droit fiscal

La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 18h09 18 09
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectificatio...
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Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 15h54 15 54
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable. S...
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Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 14h48 14 48
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier
L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que...
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