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DROIT FISCAL

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Expertises
Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
  • Contrôle fiscal
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Notre cabinet intervient aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques. Ils vous guideront dans vos démarches et procédures.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités droit fiscal

PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 11h15 11 15
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de...
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AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 16h05 16 05
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE
POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF EST FIXÉE À 45 JOURS SUIVANT...
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Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 16h13 16 13
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation
L’année 2023 est réellement synonyme de nombreux changements et nouveautés, notamment en matière de fiscalité. Plusieurs catégories de contribuable...
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