AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Publié le :
15/03/2024
15
mars
mars
03
2024
10h47
10
47
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui pr...