Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le :
19/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré... Lire la suite
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Taxe d’habitation - Qui doit encore la payer en 2024 ?
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas tous les contribuables...Source : www.quechoisir.org -
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
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Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
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Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obl...Source : www.legisocial.fr