Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Historique

• Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’u...
  Source : www.aurep.com
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• Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...
  Source : www.efl.fr
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• Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...
  Source : www.optionfinance.fr
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• Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annue...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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