Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales. La visite ayant eu lieu, la société en question exerce un recours contre le déroulement des visites... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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