Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
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