La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime tempo...Source : www.efl.fr