Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le :
22/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue... Lire la suite
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Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
A l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
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Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
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