Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le :
15/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équivalente aux salaires des six derniers mois... Lire la suite
Historique
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2025
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447...Source : www.legifiscal.fr -
Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
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Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...Source : www.lemag-juridique.com