L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
Publié le :
02/05/2023
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Source : www.efl.frLa loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une… Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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