Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Publié le :
21/09/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA... Lire la suite
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Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au vi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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L’affectation du résultat : règles juridiques et enregistrements comptables
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L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une so...Source : www.legifiscal.fr