Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le :
03/12/2024
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décembre
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12
2024
Source : www.vie-publique.frCette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Lire la suite
Historique
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Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
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Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entreti...Source : www.lemag-juridique.com -
Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
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Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité locale
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Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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