Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées par l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale de leurs biens... Lire la suite
Historique
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Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractér...Source : www.lemag-juridique.com -
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
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Fiscalité locale : la DGCL présente les nouvelles dispositions
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
La direction générale des collectivités locales (DGCL) détaille dans sa note...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarit...Source : www.lemag-juridique.com
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Fusions-acquisition : ces acteurs qui misent sur les operating partners !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en tra...Source : www.beaboss.fr