Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le :
31/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frAprès la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde... Lire la suite
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
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