Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

Historique

• Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Informations du salarié à l’embauche : l’arrêté du 3 juin 2024
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Un arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de docume...
  Source : www.legisocial.fr
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• Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'em...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité...
  Source : www.latribune.fr
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• Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’im...
  Source : www.efl.fr
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